Permis à Point : Procédure de retrait des points

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Retrait Points Permis

permis de conduire Permis à Point : Procédure de retrait des points

Suite à une infraction au code de la route, vous perdrez des points de votre permis, selon le barème du retrait des points sur les permis de conduire.

Ce retrait va de 1 à 6 points mais l’administration doit respecter une procédure particulière :

  • L’infraction doit être constatée : par une verbalisation ou par un courrier ultérieur adressé au domicile du contrevenant.
  • Dans le cas d’une verbalisation, le conducteur doit être informé du risque de perte de points et du mode de traitement automatique des données des points de permis, le porteur du permis peut aussi consulter le nombre de points restants sur son permis.

Cette information préalable est obligatoire et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. En cas de contestation, il appartient à l’administration de prouver qu’elle a bien satisfait à son obligation d’information.

  • La date du retrait de points : cette date est postérieur au paiement par le conducteur de l’amende associée à la contravention.
  • Retrait de points et lettre au domicile du conducteur par la suite par lettre simple.

recuperation stage permis Permis à Point : Procédure de retrait des points

  • En cas d’annulation du permis à points, la notification doit être effectuée par lettre recommandée.

Si l’une des étapes ci dessus n’est pas respectée, le conducteur est en droit de contester..

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