Modèle Lettre Contestation Retrait points sur Permis

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Exemple Lettre Contester Retrait de points sur Permis

flash points permis1 Modèle Lettre Contestation Retrait points sur Permis

Lors d’une infraction le législateur vous octroie le droit de contester la nature ou la réalité de celle ci et notamment si cette infraction au code de la route cause un retrait de points de permis.

Vous pouvez donc contester un retrait de points sur le permis de conduire et demander une restitution de ces points retirés sur votre permis.

Ce type de contestation n’est valable que quand vous n’avez pas reçu d’amende assortie à votre infraction mais vous auriez été informé d’une perte de points sur votre permis.

Il convient d’adresser cette lettre pour demander la restitution des points à l’adresse ci dessous :

Cette lettre de réclamation pour restitution de points de permis doit être en recommandé avec accusé de réception à cette adresse :

Service du fichier national des permis de conduire, 11 rue des Saussaies, 75008 Paris.

Télécharger le modèle de lettre de réclamation suite à retrait de points à tort

fichier pdf Modèle Lettre Contestation Retrait points sur Permis

ou visionnez directement le Modèle de lettre de réclamation pour restitution de points de permis :

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