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Interdiction Avertisseurs Radar
Le gouvernement français a annoncé la prochaine interdiction des avertisseurs radars suscitant une levée de boucliers des fabricants d’avertisseurs radar et des automobilistes.
Les modalités et le décret d’application ne seront connus que dans quelques mois.
Ce qui sera interdit :
La commercialisation, la fabrication, l’usage et l »incitation à l’usage d’avertisseurs radars signalant l’emplacement des radars mobiles et/ou fixes.
Le fait de porter ou de transporter un dispositifs de détection de radars .
Quand cette mesure va-t-elle s’appliquer ?
Quel type de dispositif sont concernés
Les appareils permettant de connaitre les emplacement relayés par une communauté d’utilisateurs seront vraisemblablement impactés par l’interdiction.
Autre déclinaison, les applications sur smartphones sont concernés mais aussi les GPS avec un dispositif de fonction d’avertisseur type TomTom avec POI.
La diffusion des applications de type avertisseurs sur les appstores devrait donc être interdite.
Quelles amendes sont prévues en cas d’infraction
Retrait de 6 points sur le permis assorti d’une amende d’un montant allant jusqu’à 1500 euros
Exemple Lettre Contester Retrait de points sur Permis
Lors d’une infraction le législateur vous octroie le droit de contester la nature ou la réalité de celle ci et notamment si cette infraction au code de la route cause un retrait de points de permis.
Vous pouvez donc contester un retrait de points sur le permis de conduire et demander une restitution de ces points retirés sur votre permis.
Ce type de contestation n’est valable que quand vous n’avez pas reçu d’amende assortie à votre infraction mais vous auriez été informé d’une perte de points sur votre permis.
Il convient d’adresser cette lettre pour demander la restitution des points à l’adresse ci dessous :
Cette lettre de réclamation pour restitution de points de permis doit être en recommandé avec accusé de réception à cette adresse :
Service du fichier national des permis de conduire, 11 rue des Saussaies, 75008 Paris.
Télécharger le modèle de lettre de réclamation suite à retrait de points à tort
ou visionnez directement le Modèle de lettre de réclamation pour restitution de points de permis :
Les mesures d’assouplissement du permis à points ont été promulguées.La nouveauté est que le délai imposé entre deux stages de récupération de points qui passe de 2 ans à 1 an.
Un flou regne sur l’attente des décrets d’application ou pas : en fait il n’est pas nécessaire d’attendre un décret d’application et que ces lois sont donc réputées entrée en vigueur depuis la loi Loppsi 2.
Quelle est la réelle nouveauté sur les stages de récupération de permis à points ?
Depuis le 16 mars 2011, la durée d’attente entre chaque stage de récupération de points de permis est bien d’une année.
Exemple : si une personne qui a perdu des points sur son permis a passé un stage de récupération de points sur son permis le 15 Janvier 2010, suite à la nouvelle loi il pourra dès qu’il le souhaite repasser un stage pour récupérer ses points de permis quand il le souhaite depuis le 16 mars 2011, et sans attendre le 15 janvier 2012 comme la loi l y incitait avant.
Le délai d’un an court dès le lendemain du dernier stage de récupération de points de permis.
Suite à une infraction au code de la route, vous pouvez perdre 1 ou plusieurs points :
Deux moyens sont possibles pour récupérer ses points de permis :
Conduire sans commettre de nouvelle infractions :Vous pourrez récupérer automatiquement les points perdus au bout de 3 ans si vous avez perdu plus d’un point, et au bout d’un an si vous avez perdu un seul et unique point sur votre permis.Vous devrez bien entendu ne pas commettre entre temps de nouvelles infractions qui aboutiraient à un retrait de points sur votre permis.
Suivre un stage de récupération de points pour votre permis,il existe des stages de sensibilisation à la sécurité routière, ces stages de récupération de points vous permettront de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis.
Ces stages de récupération de points se font sous forme de formation pratique sur les comportement à risque et à un sensibilisation aux accidents sur la route
Ce Stage de récupération de points est exclusivement effectué par un organisme agréé.
Durée du stage de récupération de points pour un permis :
Ce stage aura une durée minimum de 2 jours consécutifs.
Suite à une infraction au code de la route, vous perdrez des points de votre permis, selon le barème du retrait des points sur les permis de conduire.
Ce retrait va de 1 à 6 points mais l’administration doit respecter une procédure particulière :
L’infraction doit être constatée : par une verbalisation ou par un courrier ultérieur adressé au domicile du contrevenant.
Dans le cas d’une verbalisation, le conducteur doit être informé du risque de perte de points et du mode de traitement automatique des données des points de permis, le porteur du permis peut aussi consulter le nombre de points restants sur son permis.
Cette information préalable est obligatoire et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. En cas de contestation, il appartient à l’administration de prouver qu’elle a bien satisfait à son obligation d’information.
La date du retrait de points : cette date est postérieur au paiement par le conducteur de l’amende associée à la contravention.
Retrait de points et lettre au domicile du conducteur par la suite par lettre simple.
En cas d’annulation du permis à points, la notification doit être effectuée par lettre recommandée.
Si l’une des étapes ci dessus n’est pas respectée, le conducteur est en droit de contester.
A chaque infraction du code de la route correspont une typologie d’amende, certaines sont assorties de retrait de points sur le permis qui pourra faire l’objet par la suite d’un stage pour récupérer une partie de ces points
Voici le barème des retraits de points selon l’infraction au code de la route
Infraction routière
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
1 point
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
2 points
Arrêt ou stationnement sur la chaussée, de nuit ou par visibilité insuffisante sans eclairage
3 points
Circulation gauche sur chaussée double sens
3 points
Dépassement dangereux
3 points
Franchissement de ligne continue
3 points
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
3 points
Changement important de direction sans avertissement prealable
3 points
Circulation sur bande d'arret d'urgence
3 points
Refus de priorité
4 points
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cedez le passage
4 points
Circulation en sens interdit
4 points
Exécution d'une marche arriére ou d'un demi-tour sur autoroute
4 points
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
4 points
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant
2 points
Transport, détention, usage d'appareil destine déceler ou perturber les contrôles
2 points
Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnees sur le permis de conduire
3 points
Défaut de port du casque
3 points
Défaut de port de ceinture de sécurité
3 points
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une retention du permis de conduire
6 points
Blessures ou homicide causes involontairement un tiers et entranant une incapacite totale de travail
